Préambule

Définition des termes : 

• Le terme « Administrateur » désigne l’exploitant du site 
• Les termes « internaute » et « visiteur » désignent toute personne navigant sur le site. 
• Le terme « Client » désignent toute personne physique ou morale passant la commande d’une ou plusieurs prestations présentées sur le site ou résultant de celle(s)-ci. 
• Le terme « visiteur » désigne indifféremment un Internaute ou un Client. 
• Le terme « produit » désigne un objet physique ou un service et vice-versa.
• Les rubriques Actus, Auteurs et lectures, proposent des articles postés, sous les conditions et modalités de chacune, après contrôle par Deters-services.com qui se réserve le droit de refuser l'insertion de tout article contrevenant aux dispositions légales en vigueur. Les conditions pour proposer un communiqué dans la rubrique Actus ou dans la rubrique Auteurs et lectures sont disponibles sur demande envoyée par notre fiche contact.

Article 1 : Objet du site

Le site http://www.deters-services.com est un site de prestations de services dédiés toute personne physique ou morale.

Dans le cas où le site mettrait en avant des annonces publicitaires ou lien(s) redirigeant vers un autre site, l’exploitant ne saurait être mis en cause à quelque titre que ce soit, il appartient au visiteur de vérifier et faire son affaire personnelle de toute relation avec le destinataire du lien ou de l’annonceur.

Article 2 : navigation sur le site

Tout visiteur navigant sur le site le fait sous sa seule responsabilité. Il peut accéder à toutes les pages publiques du site à l’aide des boutons de navigation.

Article 3 : dysfonctionnement

En cas de dysfonctionnement du site, quelle qu’en soit la cause et la durée, celui-ci ne pourra ouvrir aucun dédommagement au profit de l’Internaute. En outre, il appartient à tout visiteur de protéger son propre ordinateur contre tout virus ou défaillance technique, l’administrateur n’étant pas responsable des éventuels dégâts causés au matériel d’un visiteur. 

Article 4 : réclamation

Tout visiteur ayant une réclamation à faire devra l’adresser par la fiche contact du site. Il lui sera donné une réponse dans le meilleur délai et au plus tard sous cinq jours.

Article 5 : commande- exécution

1) Toute commande est passée depuis le site dans le respect du fonctionnement de celui-ci.

Elle est payable en ligne selon les moyens proposés.

Il appartient au client de renseigner correctement la prestation qui lui est nécessaire. Dans le cas où il aurait minoré la quantité, Deters-services.com lui fera part du montant différentiel à régler. Tant que le client n’aura pas réglé l’écart grâce au lien de paiement qui lui sera adressé dans le mail, la commande ne sera pas traitée. Sans réponse ou non-paiement du complément par le client, la commande sera annulée et son paiement, s'il y a lieu, sera également annulé.

2) Pour toute prestation exigeant l’établissement d’un devis, celui-ci sera envoyé par le client à l’aide de la fiche contact du site. 

Deters-services.com adressera un devis sous 48 heures au plus tard au client. Dans le cas où le client accepterait le devis, il se conformera aux modalités définies et mises en œuvre par Deters-Services.com pour le paiement.

Deters-services.com réalisera la prestation devisée sous la réserve expresse du complet paiement accepté par le client.

3) Dès lors qu’une commande a été acceptée et a commencée à être exécutée par Deters-services.com le client ne pourra plus l’annuler, elle sera due en son intégralité.

Deters-services.com se réserve le droit de refuser toute commande contraire aux dispositions légales (textes contenant une incitation à la haine, à la violence,  injurieux et/ou irrespectueux, etc.). 

Article 6 : contestation et réclamation

Pour toute contestation et/ou réclamation relative à une commande passée depuis le site, le client devra adresser un mail à Deters-services.com soit en utilisant la fiche contact du site ou à l’adresse email qui lui sera communiquée après l’acceptation de la commande ou par lettre recommandée avec avis de réception au siège social. La contestation devra énoncer les éléments motivant la contestation de façon claire.

Dans tous les cas où il serait régulièrement saisi, Deters-services.com étudiera le bien-fondé de la contestation et/ou réclamation et donnera une réponse sous un délai maximum d’un mois. 

Toute demande ne comportant pas l'adresse e-mail, le téléphone ni l'objet ne sera pas traitée.

Les présentes dispositions s’appliquent à tout visiteur quelle que soit sa qualité. 

Article 7 : évolution, modification

Le site http://www.deters-services.com est naturellement évolutif tant dans sa structure, dans son mode de fonctionnement et/ou dans les services proposés aux visiteurs. Quelle que soit la modification apportée, celle-ci ne portera pas novation aux présentes conditions générales d’utilisation et de vente, elles seront modifiées en conséquence et s’appliqueront à toute relation postérieure à leur publication sur le site.

Article 8 : attribution de compétence

Pour toute contestation avec un particulier, le tribunal compétent sera le tribunal du ressort de son domicile personnel. 

Tout litige soulevé par un professionnel, après application de la clause visée à l’article 6  et restée infructueuse, devra être porté devant le tribunal de Commerce du ressort du siège social de deters-services.com.

Article 9 : confidentialité - mentions légales

1) Confidentialité

Le site http://www.deters-services.com n’utilise les données que pour les seuls besoins de son exploitation et aux fins d’analyse des visites sur son site. Les données récoltées ne sont ni vendues ni cédées à titre gratuit à quelque tiers que ce soit.

2) Mentions légales

Le site http://www.deters-services.com est exploité sous le numéro Siret 31511257300078, à 38350 LA MURE.